Information-consultation du CSE : sujets, délais, BDESE

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur informe et consulte le comité social et économique (CSE) sur deux séries de sujets : des projets ponctuels touchant l'organisation et la marche de l'entreprise (article L2312-8 du Code du travail), et trois consultations récurrentes (article L2312-17). À défaut d'accord, le CSE dispose d'un mois pour rendre son avis, plus en cas d'expertise (article R2312-6). En dessous de 50 salariés, les attributions du CSE sont différentes.

Cette page résume les textes lus sur le Code du travail numérique le 15/11/2026 ; elle ne vaut pas avis juridique.

Le seuil de 50 salariés

L'article L2312-1 définit les attributions du CSE selon l'effectif : une section pour les entreprises de moins de 50 salariés, une autre pour celles d'au moins 50. Les consultations décrites ici relèvent de la seconde.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la délégation du personnel au CSE présente notamment les réclamations individuelles ou collectives sur l'application du droit du travail et des accords, contribue à l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et peut saisir l'inspection du travail (article L2312-5).

Les consultations ponctuelles (article L2312-8)

Le II de l'article L2312-8 liste les sujets sur lesquels le CSE est informé et consulté :

1. les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2. la modification de son organisation économique ou juridique ;
3. les conditions d'emploi et de travail, dont la durée du travail et la formation professionnelle ;
4. l'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ;
5. les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et invalides civils, des travailleurs handicapés et des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives.

Il est aussi informé des conséquences environnementales de ces mesures.

L'article L2312-38 ajoute trois cas : information avant l'utilisation de méthodes d'aide au recrutement, information avant l'introduction de traitements automatisés de gestion du personnel, information-consultation avant la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés.

Les trois consultations récurrentes (article L2312-17)

Un accord d'entreprise peut en fixer le contenu, la périodicité, les modalités, la liste des informations, les niveaux et les délais. La périodicité ne peut pas dépasser trois ans, et l'accord ne peut pas prévoir moins de six réunions par an ; un avis unique peut couvrir plusieurs thèmes (article L2312-19).

La BDESE

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble les informations que l'employeur met à disposition du CSE pour ses consultations et informations récurrentes (article L2312-18). Elle contient notamment des indicateurs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La mise à jour de la base vaut communication des rapports au comité, dans les conditions fixées par décret.

Les délais

À défaut d'accord, l'article R2312-6 prévoit que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de :

• 1 mois dans le cas général ;
• 2 mois en cas d'intervention d'un expert ;
• 3 mois en cas d'expertises dans une consultation menée à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement. Les avis des établissements sont alors transmis au CSE central au plus tard sept jours avant l'expiration de son délai.

Le délai court à compter de la communication des informations par l'employeur, ou de l'information du CSE de leur mise à disposition dans la BDESE (article R2312-5).

Où un assistant aide le service RH

Préparer une consultation, c'est d'abord retrouver des documents : l'accord qui fixe le calendrier, le dernier avis rendu sur le même thème, les procès-verbaux, les notes déjà remises. Un assistant documentaire nourri de ces textes répond à des questions comme « quel délai prévoit notre accord pour la consultation sur la politique sociale ? » ou « quand le CSE a-t-il été consulté pour la dernière fois sur le temps de travail ? », en citant le document.

Il ne remplace ni la BDESE, ni le dialogue avec les élus, ni l'analyse de ce qui doit être soumis au comité. Et l'arrivée de l'assistant lui-même peut relever de l'article L2312-8 (nouvelles technologies) et de l'article L2312-38 (traitements automatisés de gestion du personnel) : à examiner avec votre conseil avant le déploiement. Voir aussi la protection des données des salariés.