Une charte de télétravail est-elle obligatoire ?

Non. L'article L1222-9 du Code du travail prévoit un accord collectif ou, à défaut, une charte rédigée par l'employeur après avis du CSE s'il existe. Sans accord ni charte, l'employeur et le salarié formalisent leur accord par tout moyen.

Que doit contenir une charte de télétravail ?

Cinq points : les conditions de passage en télétravail et de retour, les modalités d'acceptation par le salarié, le contrôle du temps de travail ou la régulation de la charge, les plages horaires où l'employeur peut joindre le salarié, l'accès des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants.

L'employeur peut-il refuser le télétravail ?

Oui, mais pour un poste éligible selon l'accord ou la charte, il doit motiver son refus. Il le motive aussi quand la demande vient d'un travailleur handicapé ou d'un salarié aidant.

Charte télétravail : le contenu obligatoire

Une charte de télétravail doit préciser cinq points, fixés par l'article L1222-9 du Code du travail : les conditions de passage en télétravail et de retour au travail sur site, les modalités d'acceptation par le salarié, le contrôle du temps de travail ou la régulation de la charge de travail, les plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut habituellement joindre le salarié, et l'accès au télétravail des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants. La charte n'est qu'une des trois voies possibles.

Cette page résume l'article L1222-9 tel qu'affiché par le Code du travail numérique (mise à jour du 21/07/2023), lu le 15/11/2026. Elle ne vaut pas avis juridique.

Accord, charte ou accord individuel : trois voies

Voie	Qui l'écrit	Condition
Accord collectif	Négocié avec les représentants du personnel	Voie prévue en premier par le texte
Charte	L'employeur	À défaut d'accord, après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe
Accord individuel	L'employeur et le salarié	Sans accord ni charte, formalisé par tout moyen

Dans une petite entreprise sans CSE, la charte reste possible : l'avis du CSE n'est requis que s'il existe. Sans charte, chaque accord individuel doit être tracé (un courriel suffit au regard du texte, « par tout moyen »), ce qui devient vite difficile à suivre quand plusieurs salariés télétravaillent selon des règles différentes.

Les cinq points que le texte impose

Les conditions de passage et de retour. Qui peut demander, sur quels postes, à quel rythme, et comment on revient sur site. Le texte cite expressément le cas des épisodes de pollution.
L'acceptation par le salarié. Comment le salarié donne son accord aux conditions de mise en œuvre.
Le contrôle du temps de travail ou la régulation de la charge. Déclaratif, outil de suivi, point régulier avec le responsable : le choix est à faire et à écrire.
Les plages de joignabilité. Les heures pendant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié. Ce point rejoint le droit à la déconnexion.
L'accès des publics prioritaires. Travailleurs handicapés, salariées enceintes, salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.

Ce que le texte dit du refus et de l'accident

Pour un poste éligible au télétravail selon l'accord ou la charte, l'employeur qui refuse motive sa réponse.
Il motive aussi son refus quand la demande vient d'un travailleur handicapé ou d'un salarié aidant.
Refuser un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat.
Un accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail.

Ce que la charte gagne à ajouter

Le texte fixe un minimum. Les questions des salariés portent souvent sur d'autres sujets, qu'il vaut mieux trancher par écrit :

Le matériel : ce qui est fourni, qui l'entretient, ce qu'on fait en cas de panne.
La sécurité informatique : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande que la charte informatique décrive l'usage des équipements nomades, y compris en télétravail (fiche du 14/03/2024). Les deux documents doivent se répondre.
La procédure de demande : à qui écrire, sous quel délai la réponse arrive.
Les jours fixes ou flottants, les réunions sur site obligatoires.

Les questions que les salariés posent, et où trouver la réponse

Question	Source dans vos textes	Où l'assistant s'arrête
« Mon poste est-il éligible ? »	Liste ou critères de l'accord ou de la charte	Le cas d'un poste non listé : renvoi au responsable
« Combien de jours par semaine ? »	Rythme prévu par la charte	Une demande de dérogation
« Je dois répondre au téléphone à quelle heure ? »	Plages de joignabilité	Un conflit avec un responsable
« Je suis enceinte, ai-je un accès prioritaire ? »	Clause sur les publics prioritaires	La demande elle-même, qui se fait auprès d'une personne
« Qui fournit mon écran ? »	Clause sur le matériel	Une demande d'équipement particulière

Faire répondre un assistant sur le télétravail

Le télétravail fait partie des sujets où une réponse écrite et sourcée évite beaucoup d'échanges. Donnez à l'assistant l'accord ou la charte en vigueur, avec sa date, la procédure de demande et la charte informatique. Écrivez dans ses consignes de citer l'article de la charte, de rappeler que l'accord du responsable reste nécessaire, et de ne jamais se prononcer sur l'éligibilité d'un poste qui n'est pas listé. La méthode générale est décrite sur la page répondre aux questions des salariés.

Une précaution : si la charte change, retirez l'ancienne version de la base de l'assistant le jour même. Un salarié qui obtient l'ancien rythme de télétravail en réponse ne fera plus confiance à l'outil.