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Trouver la convention collective applicable
Activité principale, code NAF, numéro IDCC, Légifrance, outil du Code du travail numérique : comment identifier la convention collective de votre entreprise.
Mis à jour le
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Le code NAF (nomenclature d'activités française) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en donne une indication, qu'il faut vérifier avec le champ d'application de la convention ; son numéro IDCC permet ensuite de retrouver le texte (service-public.gouv.fr, fiche F78, vérifiée le 30/10/2026).
Étape 1 : partir de l'activité principale
Le critère est l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, pas l'intitulé d'un poste ni le métier d'un salarié en particulier.
Le code NAF, aussi appelé code APE (activité principale exercée), est attribué par l'Insee à la création de l'entreprise. Il donne une indication, sans plus. Quand il renvoie à plusieurs conventions, la fiche F78 indique qu'il faut vérifier le champ d'application de chacune.
Exemple de raisonnement : une entreprise dont le code NAF renvoie à deux conventions possibles compare la rédaction du champ d'application de chacune avec ce qu'elle fait réellement au quotidien, et garde la trace de ce raisonnement.
Étape 2 : relever le numéro IDCC
L'IDCC (identifiant de la convention collective) est un numéro de 1 à 4 chiffres qui identifie une convention de façon unique. C'est lui qu'il faut utiliser dans les recherches : les intitulés se ressemblent souvent d'une branche à l'autre.
Étape 3 : chercher le texte
| Où chercher | Ce qu'on y trouve |
|---|---|
| Code du travail numérique, outil « convention collective » | Deux parcours : chercher son entreprise, ou chercher directement une convention collective |
| Légifrance | Les conventions étendues, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs » |
| Bulletin officiel des conventions collectives | Les conventions non étendues |
| Contrat de travail | L'intitulé peut y figurer, sans obligation |
| Inspection du travail (DDETS ou DDETS-PP, directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités) | Renseignement sur la convention applicable |
| Vie-publique.fr | Achat d'une version PDF |
L'outil du Code du travail numérique rappelle une distinction utile : la convention collective s'applique à toutes les entreprises d'un même secteur, tandis que l'accord d'entreprise fixe des règles propres à l'entreprise. Il faut tenir compte des deux.
Les accords d'entreprise sont eux aussi rendus publics dans une base de données nationale, en ligne, sans le nom des négociateurs et signataires, avec des exceptions et la possibilité d'occulter certaines parties (article L2231-5-1). Voir convention collective ou accord d'entreprise : lequel s'applique.
Ce que l'employeur doit faire ensuite
D'après la fiche F78 :
- remettre aux salariés un document écrit sur les textes conventionnels applicables, au plus tard un mois après l'embauche ;
- tenir un exemplaire à jour à leur disposition sur le lieu de travail, et le mettre sur l'intranet s'il existe ;
- en fournir un exemplaire au comité social et économique (CSE), au délégué syndical ou au salarié mandaté, sauf autres règles conventionnelles ;
- communiquer chaque année la liste des modifications aux représentants du personnel, ou directement aux salariés en leur absence.
Les conventions et accords applicables figurent aussi parmi les informations à remettre au salarié au titre de l'article R1221-34 du Code du travail.
Préparer la convention pour un assistant
Une fois la convention identifiée, elle devient la source la plus consultée d'un assistant de ressources humaines : congés pour événements familiaux, renouvellement de la période d'essai, classifications. Pour qu'il réponde juste :
- Prenez la version consolidée sur Légifrance, avec la date de consultation, plutôt qu'un PDF ancien.
- Ajoutez les avenants récents et retirez ceux qui ont été remplacés.
- Indiquez l'IDCC dans les consignes, pour que l'assistant le cite.
- Joignez vos accords d'entreprise, et écrivez dans les consignes que l'assistant doit les lire avec la convention, pas à sa place.
- Planifiez la mise à jour : la liste annuelle des modifications que l'employeur communique est un bon déclencheur.
Un salarié qui demande « quelle est notre convention ? » doit obtenir l'intitulé et l'IDCC en une phrase. Un salarié qui demande si une clause s'applique à son cas doit être orienté vers le service RH. Voir répondre aux questions des salariés.
Cette page ne vaut pas avis juridique : en cas de doute sur la convention applicable, interrogez l'inspection du travail ou votre conseil.
Questions fréquentes
Comment savoir quelle convention collective s'applique ?
C'est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Le code NAF donne une indication, à vérifier avec le champ d'application de la convention.
Qu'est-ce que le numéro IDCC ?
Un numéro de 1 à 4 chiffres qui identifie une convention collective de façon unique et facilite la recherche du texte.
Où lire le texte de la convention collective ?
Sur Légifrance, rubrique des accords collectifs, pour les conventions étendues ; au Bulletin officiel des conventions collectives pour les autres. L'employeur doit aussi en tenir un exemplaire à jour à disposition des salariés.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :