Accord d'entreprise ou convention : lequel s'applique ?

Cela dépend de la matière. Dans la plupart des sujets, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche, qu'il ait été signé avant ou après elle (article L2253-3 du Code du travail). Dans treize matières, c'est la convention de branche qui prévaut, sauf si l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes (article L2253-1). Dans quatre autres, la branche peut verrouiller ses règles (article L2253-2).

Bloc 1 : la branche prévaut (article L2253-1)

Treize matières, dont :

• les minima hiérarchiques et les classifications ;
• la mutualisation des fonds du paritarisme et de la formation professionnelle ;
• les garanties collectives complémentaires de protection sociale ;
• certaines mesures relatives à la durée du travail, désignées par renvoi à des articles précis ;
• des mesures relatives aux contrats à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire ;
• le contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai ;
• la poursuite des contrats en cas de changement d'employeur hors du cadre de l'article L1224-1 ;
• la mise à disposition de salariés temporaires ;
• des règles propres au portage salarial.

Dans ces matières, l'accord d'entreprise peut s'écarter de la branche seulement s'il apporte des garanties au moins équivalentes.

Bloc 2 : la branche peut verrouiller (article L2253-2)

Quatre matières, à condition que la convention de branche le stipule expressément :

• la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
• l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
• les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Là encore, un accord d'entreprise aux garanties au moins équivalentes s'applique.

Bloc 3 : l'accord d'entreprise prime (article L2253-3)

Pour tout le reste, l'accord d'entreprise l'emporte sur la convention de branche portant sur le même objet. S'il n'y a pas d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique.

Et le contrat de travail ?

Les clauses de la convention ou de l'accord s'appliquent aux contrats de travail, sauf si le contrat prévoit des stipulations plus favorables au salarié (article L2254-1).

Un exemple : les congés pour événements familiaux

L'article L3142-4 fixe des durées minimales (par exemple 4 jours pour le mariage ou le PACS, pacte civil de solidarité, du salarié). La convention ou l'accord peut prévoir plus. Pour répondre, il faut donc lire le Code, puis la convention, puis l'accord d'entreprise, puis éventuellement le contrat. Le détail est sur la page congés pour événements familiaux.

Ce que cela change pour un assistant RH

C'est la partie la plus délicate à confier à un assistant de ressources humaines. Trois consignes suffisent à éviter l'essentiel des erreurs :

1. Lire tous les textes avant de répondre : Code du travail, convention, accord d'entreprise. Ne jamais s'arrêter au premier texte trouvé.
2. Citer chaque texte utilisé avec sa date, pour que le service RH puisse vérifier.
3. Signaler les divergences au lieu de les trancher : « la convention prévoit X, l'accord d'entreprise prévoit Y ; le service RH vous confirmera la règle applicable ». Savoir quel bloc s'applique est une analyse juridique, pas une recherche documentaire.

L'outil de recherche du Code du travail numérique distingue d'ailleurs les deux textes : la convention vaut pour tout un secteur, l'accord fixe des règles propres à l'entreprise. Pour identifier la convention, voir trouver la convention collective applicable.

Cette page résume des textes lus le 15/11/2026 ; elle ne vaut pas avis juridique.