Fiche
Congés payés : les règles générales et ce qui peut changer
Acquisition, période de prise, fractionnement, report : les règles générales des congés payés, et ce que la convention ou l'accord peut changer.
Mis à jour le
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables, c'est-à-dire 5 semaines, pour une année complète. Ces congés se prennent en principe entre le 1er mai et le 31 octobre. Mais beaucoup de règles peuvent être fixées autrement par la convention collective ou l'accord d'entreprise : c'est la première chose qu'un assistant de ressources humaines doit vérifier.
Les règles ci-dessous viennent de la fiche F2258 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 30/04/2026, pour le secteur privé.
Les règles générales
| Sujet | Règle générale | Peut être fixé autrement par convention ou accord ? |
|---|---|---|
| Acquisition | 2,5 jours ouvrables par mois, fractions arrondies à l'entier supérieur ; dès l'embauche, quel que soit le contrat | Des jours en plus peuvent être prévus (âge, ancienneté, handicap) |
| Arrêt maladie non professionnel | Acquisition plafonnée à 2 jours par mois, soit 24 jours par an | Non précisé par la fiche |
| Période de référence | Du 1er juin de l'année précédente au 31 mai ; du 1er avril au 31 mars pour les entreprises affiliées à une caisse de congés | Oui |
| Période de prise | Du 1er mai au 31 octobre ; à défaut d'accord, fixée par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE) ; annoncée au moins 2 mois avant | Oui |
| Congé principal | Pas plus de 24 jours ouvrables consécutifs, sauf exceptions | Non précisé par la fiche |
| Fractionnement | Au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre ; jours supplémentaires si une partie est prise hors période (1 jour pour 3 à 5 jours, 2 jours pour 6 jours ou plus) | Oui |
| Ordre des départs | Critères : situation familiale, ancienneté, activité chez d'autres employeurs ; dates communiquées au moins 1 mois avant | Oui |
| Report | Par accord entre employeur et salarié ou selon un usage ; 15 mois après un arrêt maladie | Un accord peut allonger le délai de 15 mois |
Les époux et partenaires de PACS (pacte civil de solidarité) qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Ce que la convention ou l'accord peut changer
D'après la fiche F2258, la convention collective ou l'accord d'entreprise peut fixer la période de prise, les dates et l'ordre des départs, les règles de fractionnement, les critères d'ordre et les règles de report. Ils peuvent aussi prévoir des congés plus favorables que la loi, notamment selon l'âge, l'ancienneté ou le handicap.
Le Code du travail organise ensuite l'articulation entre convention de branche et accord d'entreprise (article L2253-3) : voir lequel s'applique.
Ce qui doit être diffusé aux salariés
La période de prise des congés et l'ordre des départs font partie des informations à communiquer aux salariés par tout moyen, quel que soit l'effectif (fiche F23106). Voir la liste des affichages.
Comment un assistant doit répondre sur les congés
Les congés font partie des questions les plus fréquentes. Les réponses générales s'automatisent bien, à condition de suivre cet ordre :
- Chercher d'abord dans l'accord d'entreprise et la convention collective : période de prise, fractionnement, report.
- Rappeler ensuite la règle générale, en précisant qu'elle s'applique à défaut de règle conventionnelle.
- Renvoyer vers une personne pour tout calcul de solde individuel, toute situation d'arrêt maladie, toute demande de report : ces cas dépendent de données que l'assistant n'a pas et ne doit pas avoir.
Exemple de bonne réponse à « je peux poser trois semaines d'affilée en août ? » : la règle générale permet un congé principal jusqu'à 24 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre, l'accord d'entreprise fixe éventuellement d'autres règles (citer l'article), et la validation des dates relève du responsable.
Les congés pour un mariage, une naissance ou un décès suivent d'autres règles : voir congés pour événements familiaux.
Cette fiche résume des règles générales lues le 15/11/2026 ; elle ne vaut pas avis juridique.
Questions fréquentes
Combien de jours de congés payés par mois ?
2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.
Quand doit-on prendre ses congés payés ?
Entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf convention ou accord qui prévoit autre chose. Un congé d'au moins 12 jours ouvrables continus doit être pris sur cette période.
Que deviennent les congés non pris à cause d'un arrêt maladie ?
Ils peuvent être reportés pendant 15 mois, selon des règles de point de départ précisées par service-public.gouv.fr. Un accord peut allonger ce délai.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :