Fiche
Congés pour événements familiaux : les durées légales
Mariage, PACS, naissance, adoption, décès, annonce d'un handicap : les durées minimales de l'article L3142-4, et le rôle de la convention collective.
Mis à jour le
Le Code du travail fixe des durées minimales de congé pour les événements familiaux : 4 jours pour le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité) du salarié, 3 jours pour une naissance, 3 jours pour le décès d'un parent, d'un frère, d'une sœur ou du conjoint, 12 à 14 jours pour le décès d'un enfant (article L3142-4). La convention collective ou l'accord d'entreprise peut prévoir davantage : c'est le texte à lire en premier.
Le tableau des durées minimales
Durées en jours ouvrables, d'après l'article L3142-4 tel qu'affiché par le Code du travail numérique (mise à jour du 14/06/2026).
| Événement | Durée minimale |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance | 3 jours, à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant, au choix du salarié |
| Arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours ; 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans, s'il était lui-même parent, ou s'il s'agit d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente |
| Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant | 10 jours |
Les précisions de service-public.gouv.fr sur le décès
La fiche F2278, vérifiée le 13/02/2026, ajoute :
- Le congé de deuil : en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente, 8 jours s'ajoutent aux 14 jours. Ils se prennent dans l'année qui suit le décès, en deux périodes au plus, d'au moins un jour chacune.
- Pas de condition d'ancienneté, y compris pour les apprentis. Les stagiaires, qui n'ont pas de contrat de travail, ne sont pas concernés.
- Autres membres de la famille : la loi ne prévoit pas de jour, mais une convention collective peut en prévoir, par exemple pour un grand-parent.
- Les jours ne sont pas déduits des congés payés.
- Le moment : le congé se prend au moment de l'événement, pas forcément le jour même. Le salarié informe l'employeur et fournit l'acte de décès.
Pourquoi la convention collective passe en premier
Les durées du tableau sont des minimums. La convention de branche ou l'accord d'entreprise peut les allonger ou ajouter des événements. Selon les matières, le Code du travail fait primer l'un ou l'autre (article L2253-3 pour le cas général) : voir convention collective ou accord d'entreprise. Le contrat de travail peut aussi prévoir mieux.
Comment un assistant doit répondre
C'est une question idéale pour un assistant documentaire : fréquente, factuelle, et souvent posée dans un moment où le salarié n'a pas envie d'attendre une réponse. Pour qu'elle soit juste :
- Donner la durée prévue par la convention ou l'accord, en citant l'article, si elle est plus longue.
- Rappeler la durée légale minimale et préciser qu'elle s'applique à défaut.
- Indiquer la démarche : qui prévenir, quel justificatif, selon la procédure interne.
- Ne pas demander de détail sur la situation familiale au-delà de ce qu'il faut pour répondre ; ne rien conserver de plus que nécessaire (voir la protection des données des salariés).
- Passer la main pour un cas particulier : lien de parenté non prévu, cumul avec d'autres congés, situation complexe.
Exemple de réponse attendue à « mon frère est décédé, combien de jours ai-je ? » : la durée prévue par la convention collective si elle est plus favorable, sinon 3 jours au minimum selon le Code du travail, la démarche interne pour prévenir, et le contact du service RH. Le ton compte autant que l'exactitude : la consigne de l'assistant peut le prévoir.
Pour les congés annuels, voir les règles des congés payés.
Textes lus le 15/11/2026 ; cette fiche ne vaut pas avis juridique.
Questions fréquentes
Combien de jours de congé pour un mariage ?
Au moins 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, et au moins 1 jour pour le mariage d'un enfant (article L3142-4 du Code du travail). La convention ou l'accord peut prévoir plus.
Faut-il de l'ancienneté pour un congé de décès ?
Non. Selon service-public.gouv.fr, tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
Ces jours sont-ils retirés des congés payés ?
Non, selon service-public.gouv.fr, ils ne peuvent pas être déduits des congés payés annuels.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :