Fiche
Congé de paternité : durée et délai pour prévenir
25 jours calendaires, dont 4 obligatoires après le congé de naissance, prévenir l'employeur un mois avant : les règles et les questions à prévoir.
Mis à jour le
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires, ou 32 en cas de naissances multiples (article L1225-35 du Code du travail). Il comprend une période obligatoire de 4 jours calendaires, prise juste après le congé de naissance, puis une période de 21 jours (28 en cas de naissances multiples) que le salarié peut fractionner. Il prévient son employeur au moins un mois à l'avance.
Sources lues le 15/11/2026 : l'article L1225-35 sur le Code du travail numérique et la fiche F3156 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 01/06/2026). Cette fiche ne traite pas des indemnités versées par l'Assurance maladie. Elle ne vaut pas avis juridique.
Qui y a droit
- Le père salarié.
- Le conjoint salarié de la mère, la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage avec elle.
- Selon service-public.gouv.fr, aucune condition d'ancienneté n'est exigée, quel que soit le contrat : CDI, CDD, intérim, apprentissage.
Comment se compose le congé
| Période | Durée | Règle |
|---|---|---|
| Congé de naissance | 3 jours ouvrables | Prévu par l'article L3142-4, voir les congés pour événements familiaux |
| Première période du congé de paternité | 4 jours calendaires consécutifs | Obligatoire, juste après le congé de naissance |
| Seconde période | 21 jours calendaires (28 si naissances multiples) | En une fois ou en 2 périodes au plus, d'au moins 5 jours chacune (fiche F3156) |
La seconde période se prend dans les 6 mois qui suivent la naissance, avec des reports possibles dans certains cas, par exemple l'hospitalisation de l'enfant. Si l'enfant est hospitalisé dès la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de 4 jours est prolongée pendant l'hospitalisation, à la demande du salarié, dans une limite fixée par décret.
Prévenir l'employeur
D'après la fiche F3156 :
- informer l'employeur de la date prévue de l'accouchement au moins un mois avant ;
- informer de la date de début et de la durée de chaque période au moins un mois avant ;
- par écrit ou à l'oral ; une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge, est conseillée pour garder une preuve ;
- si la naissance a lieu plus tôt que prévu, le congé peut commencer dans le mois qui suit, l'employeur étant informé.
Si ces délais sont respectés, l'employeur ne peut pas refuser le congé.
Pendant et après
Le contrat est suspendu pendant le congé. Selon la fiche F3156, le salarié ne peut pas être licencié pendant cette période, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé ; la période compte comme du travail effectif pour l'ancienneté ; au retour, il retrouve son emploi ou un emploi similaire.
Ce que l'équipe demande, et ce que l'assistant répond
Le futur père pose souvent ses questions tôt, et pas toujours à son responsable : « combien de jours ? », « je peux couper en deux ? », « je préviens qui, et quand ? ». Un assistant documentaire répond bien à ces questions, à condition :
- de lire d'abord la convention collective et les accords, qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables ;
- de donner la procédure interne : à qui envoyer l'information, sous quelle forme ;
- de rappeler les deux délais d'un mois, qui sont la source d'erreur la plus fréquente ;
- de renvoyer vers l'Assurance maladie pour les démarches et les indemnités, et vers le service des ressources humaines pour tout cas particulier.
Il ne demande ni la date d'accouchement ni d'autre détail personnel : il donne la règle, la personne concernée fait la démarche. Voir répondre aux questions des salariés.
Questions fréquentes
Combien de jours dure le congé de paternité ?
25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples (article L1225-35). Ils suivent les 3 jours ouvrables du congé de naissance.
Quand prévenir l'employeur ?
Au moins un mois avant la date prévue de l'accouchement, et au moins un mois avant le début de chaque période de congé, selon la fiche F3156 de service-public.gouv.fr.
L'employeur peut-il refuser le congé de paternité ?
Non, si le salarié a respecté le délai de prévenance, selon service-public.gouv.fr.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :