Droit à la déconnexion : ce que l'employeur doit faire

L'employeur doit organiser l'exercice du droit à la déconnexion : par un accord négocié avec les syndicats ou, à défaut d'accord, par une charte élaborée après avis du comité social et économique (CSE). Cette charte définit les modalités du droit à la déconnexion et prévoit des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques (article L2242-17 du Code du travail, mis à jour le 31/03/2022).

Cette page résume les textes lus le 15/11/2026 sur le Code du travail numérique ; elle ne vaut pas avis juridique.

Quelles entreprises sont visées

Le droit à la déconnexion figure dans la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Cette négociation s'impose dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, au moins une fois tous les quatre ans (article L2242-1).

Pour une entreprise qui n'entre pas dans ce cadre, deux autres textes posent des repères proches :

• le télétravail : l'accord ou la charte de télétravail doit fixer les plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié (article L1222-9). Voir le contenu d'une charte de télétravail ;
• le repos : tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, sauf exceptions (article L3131-1).

Ce que le texte demande

Le texte ne fixe pas d'heure de coupure. C'est à l'accord ou à la charte de dire ce qui est attendu : plages sans courriel, délai de réponse admis, message d'absence pendant les congés, règles pour les réunions tardives.

Les questions que l'équipe pose

• « Je dois répondre à un message reçu à 22 h ? »
• « Mon responsable peut-il m'appeler pendant mes congés ? »
• « Le message automatique d'absence est-il obligatoire chez nous ? »
• « Ces règles valent-elles aussi pour les cadres ? »

Les réponses ne sont pas dans le Code du travail : elles sont dans votre accord ou votre charte. Un assistant qui a ces textes peut citer la règle exacte et sa date ; sans eux, il ne peut que rappeler le principe général.

Ce qu'un assistant peut faire, et ne pas faire

Un assistant documentaire répond à « que dit notre charte sur les messages du soir ? » en citant l'article. Il peut aussi présenter le contenu des actions de sensibilisation prévues. Deux limites :

1. Il ne juge pas une situation. Un salarié qui se plaint d'être sollicité chaque soir décrit un problème de charge de travail ou de relation avec son responsable : l'assistant donne le contact de la personne à qui en parler, il ne qualifie rien.
2. Il ne sert pas à mesurer les connexions. Des statistiques individuelles d'usage tirées de l'outil poseraient la question du contrôle de l'activité des salariés, qui appelle l'information-consultation du CSE. Voir l'information-consultation du CSE et les données des salariés.

Un point de cohérence pour finir : un assistant disponible à toute heure ne doit pas devenir une raison d'envoyer des demandes à toute heure. La charte peut le rappeler.