Question
Référent harcèlement sexuel : est-il obligatoire ?
Référent de l'employeur à partir de 250 salariés, référent du CSE dès qu'un CSE existe : seuils, désignation, information des salariés.
Mis à jour le
Il existe deux référents distincts. L'employeur doit désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans toute entreprise d'au moins 250 salariés (article L1153-5-1 du Code du travail). Et le comité social et économique (CSE), dès qu'il existe, désigne parmi ses membres son propre référent sur ces sujets (article L2314-1). Une entreprise de 30 salariés dotée d'un CSE a donc un référent : celui du CSE.
Textes lus le 15/11/2026 sur le Code du travail numérique ; cette page ne vaut pas avis juridique.
Les deux référents côte à côte
| Référent de l'employeur | Référent du CSE | |
|---|---|---|
| Texte | Article L1153-5-1 | Article L2314-1 |
| Seuil | Au moins 250 salariés | Dès qu'un CSE existe ; il est obligatoire à partir de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (fiche F34474, vérifiée le 07/10/2026) |
| Qui le désigne | L'employeur | Le CSE, parmi ses membres, par une résolution |
| Durée | Non précisée par l'article | Prend fin avec le mandat des élus |
| Rôle | Orienter, informer et accompagner les salariés | Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes |
L'information due à tous, quel que soit l'effectif
L'article L1153-5 impose à l'employeur de prévenir le harcèlement sexuel, d'y mettre fin et de le sanctionner. Il doit aussi informer par tout moyen, dans les lieux de travail et dans les locaux où se font les embauches :
- du texte de l'article 222-33 du Code pénal, qui réprime le harcèlement sexuel ;
- des actions civiles et pénales ouvertes en la matière ;
- des coordonnées des autorités et services compétents.
Les coordonnées des référents s'ajoutent à cette information. La liste complète des informations à diffuser selon l'effectif est sur la page affichage obligatoire en entreprise.
La question la plus fréquente : « à qui je m'adresse ? »
C'est souvent la première question d'un salarié qui hésite à parler. Il veut un nom, un moyen de contact, et savoir ce qui se passera ensuite. La réponse doit être immédiate, exacte et à jour.
C'est là qu'un assistant documentaire peut aider, à condition de s'en tenir à l'orientation :
- ce qu'il donne : le nom et le contact des référents (employeur et CSE), la procédure interne prévue par le règlement intérieur, les coordonnées des services extérieurs affichées dans l'entreprise ;
- ce qu'il ne fait pas : recueillir le récit, qualifier des faits, conseiller sur une plainte, conserver le contenu de l'échange. Un signalement passe par une personne.
Écrivez ces deux listes dans les consignes de l'assistant. Prévoyez une réponse type courte, sans jugement, qui donne les contacts et rappelle que l'échange avec le référent est possible sans passer par le responsable direct.
La mise à jour : le point faible
Le référent du CSE change à chaque renouvellement du comité ; le référent de l'employeur peut changer à tout moment. Un nom périmé dans le livret d'accueil, l'affichage ou la base de l'assistant, c'est un salarié qui écrit à quelqu'un qui n'a plus ce rôle. Deux règles simples :
- Une seule fiche « référents », datée, reprise partout (livret, affichage, assistant).
- Une mise à jour déclenchée à chaque élection du CSE et à chaque changement de référent, avec retrait de l'ancienne fiche.
Côté données, les échanges avec un assistant qui touchent à ces sujets sont sensibles : fixez à l'avance ce qui est conservé et qui peut le lire (voir données des salariés et RGPD).
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés faut-il un référent harcèlement ?
L'employeur désigne un référent à partir de 250 salariés (article L1153-5-1). Par ailleurs, le CSE, obligatoire à partir de 11 salariés, désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L2314-1).
Combien de temps dure la mission du référent du CSE ?
Sa fonction prend fin avec le mandat des membres élus du comité (article L2314-1).
Que doit-on afficher sur le harcèlement sexuel ?
L'article L1153-5 impose d'informer par tout moyen du texte de l'article 222-33 du Code pénal, des actions civiles et pénales ouvertes et des coordonnées des autorités et services compétents.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :