Question
Règlement intérieur : obligatoire à partir de combien ?
Obligatoire à partir de 50 salariés, après un délai de 12 mois. Contenu, clauses interdites, avis du CSE, entrée en vigueur : ce que disent les textes.
Mis à jour le
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail). L'obligation ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la date où le seuil a été atteint. Le seuil était de 20 salariés avant le 01/01/2020.
Le seuil et le délai
- 50 salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement. Si plusieurs établissements atteignent ce seuil, un règlement est en principe établi pour chacun ; un règlement unique au niveau de l'entreprise est aussi possible (fiche F1905 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 28/05/2026).
- Douze mois : l'article L1311-2 renvoie à l'article L2312-2. Le Code du travail numérique donne cet exemple : seuil atteint le 01/03/2023, règlement à établir au plus tard le 01/03/2025.
- Moins de 50 salariés : le règlement est facultatif. S'il existe, il suit les mêmes règles.
Ce qu'il contient obligatoirement
Le règlement intérieur ne peut porter que sur des matières précises (fiche F1905 et Code du travail numérique) :
- les mesures d'application de la réglementation en santé et sécurité ;
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à rétablir des conditions de travail protectrices ;
- les règles générales et permanentes de discipline, dont la nature et l'échelle des sanctions. Une sanction ne peut être prononcée que si le règlement la prévoit ; pour une mise à pied, sa durée maximale doit y figurer.
Il rappelle aussi les droits de la défense en procédure disciplinaire, les dispositions sur le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes, et la protection des lanceurs d'alerte.
Ce qu'il ne peut pas contenir
L'article L1321-3 interdit :
- les clauses contraires aux lois, aux règlements et aux conventions et accords applicables ;
- les restrictions aux libertés individuelles ou collectives qui ne sont pas justifiées par la nature du travail ni proportionnées au but recherché ;
- les clauses discriminatoires.
La procédure, étape par étape
| Étape | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Rédaction | Par l'employeur, en français, traductions possibles |
| Avis du CSE | Le règlement est soumis à l'avis du comité social et économique (CSE) avant d'être introduit (article L1321-4) |
| Publicité | Diffusion par tout moyen aux personnes qui ont accès aux lieux de travail ou aux locaux d'embauche |
| Inspection du travail | Communication du règlement et de l'avis du CSE, en même temps que la publicité |
| Entrée en vigueur | À la date fixée, au moins un mois après les formalités de publicité |
Un point à vérifier : le dépôt au conseil de prud'hommes. Le Code du travail numérique indique que l'obligation de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes a été supprimée le 28/05/2026 par la loi n° 2026-403, et la version de l'article L1321-4 qu'il affiche, mise à jour le 28/05/2026, ne la mentionne plus. La fiche F1905 de service-public.gouv.fr la cite encore. Vérifiez la règle applicable à votre date auprès de l'inspection du travail ou de votre conseil.
La même procédure s'applique à toute modification. Elle vaut aussi pour les notes de service qui ajoutent des obligations générales et permanentes en santé, sécurité ou discipline, quel que soit l'effectif.
Le règlement intérieur comme source d'un assistant
Le règlement intérieur répond à beaucoup de questions courantes : tenue, accès aux locaux, consignes de sécurité, procédure disciplinaire, référents harcèlement. Donné à un assistant documentaire, il permet de répondre avec l'article exact. Deux règles : ne charger que la version en vigueur, avec sa date, et renvoyer vers une personne dès que la question porte sur une sanction en cours. Voir répondre aux questions des salariés.
Textes lus le 15/11/2026 ; cette page ne vaut pas avis juridique.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés le règlement intérieur est-il obligatoire ?
À partir de 50 salariés. L'obligation s'applique à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la date où le seuil a été atteint (article L1311-2 du Code du travail).
Une entreprise de moins de 50 salariés peut-elle avoir un règlement intérieur ?
Oui, c'est facultatif mais possible. Il suit alors les mêmes règles de contenu et de procédure.
Quand le règlement intérieur entre-t-il en vigueur ?
À la date qu'il fixe, au moins un mois après l'accomplissement des formalités de publicité (article L1321-4).
Sources
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